BE
2020010328 20 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine aigue et des médecins spécialistes en médecine d'urgence
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine aigue et des médecins spécialistes en médecine d'urgence annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine aigue et des médecins spécialistes en médecine d'urgence
(Pour le règlement, voir : 2019-05-28/17 )
Signatures
Bruxelles, le 20 janvier 2020.
V. GLATIGNY
Préambule
La Ministre en charge de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 28 mai 2019,
Arrête