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2020010315 16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 8 octobre 2014.
La Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale
(Pour la décision, voir : 2014-10-08/08 ))
Signatures
Bruxelles, le 16 janvier 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 441;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 08 octobre 2014;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête