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2020010314 16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2019.
Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales
(Pour la décision, voir : 2018-02-01/26 )
Signatures
Bruxelles, le 16 janvier 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale de rendre obligatoire la décision du 1er février 2018;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de la Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête