2020010289 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2019 au programme de travail de la Commission Baleinière Internationale (CBI) pour réduire les prises accessoires

Un montant de 20.000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est alloué à la Commission Baleinière Internationale pour la mise en oeuvre du programme de travail sur les prises accessoires et sera versée au compte suivant

Account: International Whaling Commission

Account Number: 80510106

Bank Code: 20-17-19

SWIFT Code: BARCGB22

IBAN Code: GB82 BARC 2017 1980 5101 06

Bank address: Barclays Bank Plc,

9/11 St Andrews Street, Cambridge,

CB2 3AA, United Kingdom

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la Commission.

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 décembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

M. C. MARGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, l'article 7 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 novembre 2019 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946 ;

Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la Convention ;

Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la " conservation judicieuse " des stocks de baleines, afin de permettre le " développement ordonné de l'industrie baleinière " ;

Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans le monde entier ;

Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation des populations de baleines, en particulier dans le domaine des collisions entre navires et baleines et des prises accessoires ;

Considérant la nécessité de contribuer au programme de travail pour réduire les prises accessoires présidé par la Belgique ;

Considérant que la 67ième réunion de la CBI a approuvé un programme de travail ambitieux pour les deux années à venir ainsi qu'un plan stratégique pour réduire les prises accessoires ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons