2020010274
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2020010274 14 JANVIER 2020. - Arrêté royal relatif à l'organisation et la rémunération en consultation client et médiation.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020010274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020010274 14 JANVIER 2020. - Arrêté royal relatif à l'organisation et la rémunération en consultation client et médiation.(TRADUCTION)
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14 JANVIER 2020. - Arrêté royal relatif à l'organisation et la rémunération en consultation client et médiation.(TRADUCTION)
Source: Autorité flamande
Publication: 30 janvier 2020
Numéro: 2020010274
page: 5100
Dossier numéro: 2020-01-14/04