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2020010211 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés ci-annexée est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 2 juillet 2019.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
(Pour la décision, voir : 2019-07-02/04 )
Signatures
Bruxelles, le 19 décembre 2019.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidiés des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment l'article 102 ;
Considérant la demande de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés de rendre obligatoire la décision du 2 juillet 2019 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête