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2020010210 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2024 et mise à jour au 20-03-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020010210
Art. 1 2020010210 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2024 et mise à jour au 20-03-2024)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2024-02-21/17 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 21-02-2024 publié le 20-03-2024