2020010147
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2020010147 7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020010147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020010147 7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande
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7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 janvier 2020
Numéro: 2020010147
page: 4011
Dossier numéro: 2019-05-07/10