2020010109 7 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Etalle comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Texte

Article 1. Article unique. La demande de reconnaissance de la commune d'Etalle comme centre touristique est refusée.

Signatures

Bruxelles, le 7 janvier 2020.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre des Indépendants et des P.M.E.,

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la demande introduite par la commune d'Etalle le 27 août 2018, complétée par celle-ci le 18 avril 2019 et déclarée complète le 29 avril 2019;

Vu la demande d'avis conforme adressée le 16 mai 2019 à la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'absence d'avis conforme de la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant qu'en l'absence d'un avis conforme de la Région wallonne, l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une commune comme centre touristique,

Arrête