2020010075 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'investissement aux Fonds Propres d'ILVO pour la construction d'une nouvelle accommodation d'essai pour la volaille

Aux Fonds Propres de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l' Alimentation (EV ILVO) (numéro BCE 0262.172.489) une subvention d'investissement est accordée de maximum 1.000.000 euros (un millions d'euros). Cette subvention est imputée à l'article budgétaire EBO-1EEB2HO-IS (allocation de base 1EE151 4140) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019.

§ 1er. La subvention visée à l'article 1er est affectée au financement de la construction et de l'aménagement de l'infrastructure de recherche tel que décret dans la note : `Nouvelle accommodation d'essai pour volaille auprès de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Alimentation'.

§ .2. La subvention peut être sous-traitée à des externes, compte tenu de la législation sur les marchés publics

§ .1er. Le bénéficiaire remettra aux dates suivantes un rapport de fond et financier (affectation des moyens des autorités flamandes, y compris les factures) sur l'exécution de ce projet

* Rapport à mi-temps: au plus tard le 31 mars 2021 (affectation de la première tranche)

* Rapport final: au plus tard le 31 mars 2022 (affectation deuxième tranche)

§ .2. Les rapports sont envoyés au département Economie, Science et Innovation, à l'attention de M. Johan Hanssens, Secrétaire général, Departement EWI, Koning Albert II-laan 35 bus 10, 1030 Brussel.

Le montant de la subvention sera versé au numéro de compte BE45 3751 1174 5089 (BIC code BBRUBEBB) au nom d'EV ILVO, Burgemeester Van Gansberghelaan 92 bus 1, 9820 Merelbeke.

La subvention visée à l'article 1er sera payée en tenant compte des modalités de paiement suivantes

* 90% de la subvention est versée en 2 tranches

o La première tranche de 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros) peut être payée au plus tard le 15 février 2020 ;

o La deuxième tranche de 720.000 euros (sept cent vingt mille euros) peut être payée au plus tard 30 jours calendrier après réception et approbation par le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation du rapport à mi-temps visé à l'article 3 ;

* Le solde de 100 000 euros (cent mille euros) (10%) sera payé dans les deux mois de l'introduction et de l'approbation par le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation du rapport final (sur le fond et sur le plan financier).

La subvention octroyée ou une partie de celle-ci sera récupérée s'il est constaté que les conditions d'octroi n'ont pas été respectées ou si la subvention a été affectée à d'autres fins.

Sous réserve des compétences de la Cour des comptes de Belgique, le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation est chargé du contrôle de la subvention.

Le Ministre flamand ayant l'économie, la recherche scientifique, l'innovation et l' agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Bases légales

Le présent arrêté se fonde sur

- le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juin 2012, 15 mars 2013, 9 mai 2014, 22 décembre 2017 et 8 février 2019 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Condition de forme

La condition de forme suivante est remplie

- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 16 décembre 2019.

Motivation

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE