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2020010053 BE

2020010053 8 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 21-12-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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