2020010019 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune établissant la nomenclature des aides à la mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2020 et mise à jour au 18-01-2024)

1 . [ '> 1 Les montants repris dans l'annexe au présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013 = 100) et varient conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2021-12-16/20 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2022>

La nomenclature des prestations de santé visée à l'article 35, § 1, 1er alinéa, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour autant qu'il s'agisse des aides à la mobilité telles que visées à l'article 3, § 1, alinéa 1, 6°, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, est établie conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.

Dans l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le paragraphe 8 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M{/art}.B. du 20-01-2020, p. 1905)

Modifiée par

<ARR 2021-12-16/20 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2022>

<ARR 2023-12-14/22 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2024>

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Collège réuni

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 69, alinéa 2;

Vu la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35, § 1, 1er alinéa;

Vu l'ordonnance du 25 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales, article 3;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 28, § 8, de l'annexe;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare, donné le 20 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 avril 2019;

Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 6 juin 2019;

Vu l'avis 66.245/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 14-12-2023 publié le 18-01-2024

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 16-12-2021 publié le 19-01-2022

Articles modifiés

1/1; N