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2020010009 6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N115 entre les points kilométriques 17,80 et 18,85 sur le territoire de la commune de Brecht
Texte législatif (2 Articles)
La N115 entre les points kilométriques 17,80 et 18,85, situés sur le territoire de la commune de Brecht, est classée comme route communale.
Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 décembre 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Base juridique
Le présent arrêté se fonde sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.
Conditions de forme
Les conditions de forme suivantes sont remplies
- Le 8 novembre 2019, le conseil communal de la commune de Brecht a pris la décision ayant la référence de plan 1M3D8E G 028848 01.
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 novembre 2019.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants
- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale.
- Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de la décision du conseil communal de la commune de Brecht du 8 novembre 2018.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE