2019A12168
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2019A12168 13 AVRIL 2019. - CODE CIVIL - LIVRE 8 : " La preuve "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 29-03-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019A12168
Art. 8. 2019A12168 13 AVRIL 2019. - CODE CIVIL - LIVRE 8 : " La preuve "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 29-03-2024)
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39. Champ d'application
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si la demande ou l'exception n'est pas complètement prouvée ou n'est pas totalement dénuée de preuves.".
Fiche des modifications
Loi du 28-03-2024 publié le 29-03-2024
Article modifié : 8.25