BE
2019205899 28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'organe de conciliation créé en application de l'article 24, § 1er, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de l'organe de conciliation créé en application de l'article 24, § 1er, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de l'organe de conciliation créé en application de l'article 24, § 1er, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-11-28/18 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Le Ministre de la Défense,
La Ministre de la Santé publique,
Le Ministre des Pensions,
Vu la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 24, § 1er ;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 10,
Arrête