2019205825 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2019 et mise à jour au 05-09-2024)

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

§ 1er. Les prestations familiales sont payées par virement sur un compte accessible à l'allocataire auprès d'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

Toutefois, les prestations familiales sont payées par chèque circulaire nominatif au nom de l'allocataire si elles ne peuvent pas être payées par virement en raison de circonstances techniques ou sociales.

[ '> 1 Par dérogation aux alinéas précédents, les prestations familiales des mineurs étrangers non accompagnés sont payées par virement sur un compte courant ou un compte d'épargne communiqué par le tuteur à la caisse d'allocations familiales au nom du mineur.] '> 1

§ 2. Les paiements à l'étranger sont effectués en faveur de l'allocataire soit par

1° virement international;

2° mandat international;

3° chèque bancaire international;

4° titre de paiement comptant national.

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( 1 )<ARW 2024-05-02/25 , art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2024>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 5 décembre 2019.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 77;

Vu le rapport du 25 septembre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2018;

Vu l'avis du Comité " Familles " de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 23 octobre 2018;

Vu l'avis 64.679/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 02-05-2024 publié le 05-09-2024

Article modifié : 2