2019205598 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé les mots "et les autres acteurs des soins de santé" sont insérés entre les mots "par les hôpitaux" et les mots ", ainsi qu'à leur reproduction sur papier".

Dans l'article 5 du même arrêté royal, l'alinéa 4 est abrogé.

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 11/1 rédigé comme suit

"Art. 11/1. Le Roi peut, à la demande des représentants d'une catégorie d'acteurs des soins de santé au sein du Comité de gestion de la Plate-forme eHealth, au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, sur la proposition de ce Comité de gestion, étendre le champ d'application du présent arrêté à cette catégorie.".

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, l'article 36/1, § 2, inséré par la loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé (I);

Vu l'arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé;

Vu l'avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth, donné le 13 novembre 2018;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 25 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 15 juillet 2019;

Vu l'avis 66.621/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons