2019205256 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement portant reconnaissance d'une formation continue dans le domaine de la garde d'enfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle [et assistants en école fondamentale spécialisée] <ACG 2022-07-14/45 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2019 et mise à jour au 08-12-2022)

- La formation continue de 120 heures dans le domaine de la garde d'enfants, organisée par l'Institut de formation continue d'Eupen et dont le contenu est fixé dans l'annexe jointe, est reconnue comme étant une formation nécessaire d'un point de vue statutaire [ '> 1 pour les groupes de personnes suivants

1° les assistants en maternelle qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en maternelle ou qui disposent d'une attestation délivrée par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone pour la participation à une formation d'aidant maternel;

2° les assistants en école fondamentale spécialisée qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en école fondamentale spécialisée.] '> 1 .

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( 1 )<ACG 2022-07-14/45 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2022>

- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

- Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES

Art. N1.Annexe à larrêté du Gouvernement 511/EX/IX/B/IV du 3 octobre 2019 portant reconnaissance dune formationcontinue dans le domaine de la garde denfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle [ '> 1 et assistants en école fondamentale spécialisée] '> 1

"Tableau non repris"

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( 1 )<ACG 2022-07-14/45 , art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2022>

Signatures

Eupen, le 3 octobre 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE{BR}

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 11 mai 2009;{BR}

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 16, alinéa 1er, 5°, i), et l'article 39, alinéa 1er, 5°, i), insérés par le décret du 25 juin 2018;{BR}

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, l'article 14, 1.1., f), inséré par le décret du 25 juin 2018;{BR}

Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 33, alinéa 1er, 5°, i), et l'article 49, § 1er, alinéa 1er, 5°, i), insérés par le décret du 25 juin 2018;{BR}

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 5°, h), et l'article 37, alinéa 1er, 5°, h), insérés par le décret du 25 juin 2018;{BR}

Vu la proposition introduite le 18 septembre 2019 par l'Institut de formation continue d'Eupen;{BR}

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;{BR}

Après délibération,{BR}

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 14-07-2022 publié le 08-12-2022

Articles modifiés

INTITULE; 1; N