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2019205111 18 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits de liquidation à concurrence de 148 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.
La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit
(en milliers d'EURO)
Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 34 01.01.01 39.765 87.646 - - 148 39.765 87.498 DO 14 73.11.11 199 23 - + 148 199 171
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Signatures
Namur, le 18 février 2019.
W. BORSUS
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 73.11 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 dans le cadre du programme Feder 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Programme FEDER 2014-20 " Wallonie-Bruxelles 2020.EU "
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;
Intitulé : Eco-zonings;
Projet : Quai Ghlin-Baudour Sud - Acquisition;
Opérateur : DGO2;
Article de base : 73.11.11;
Crédits de liquidation : 148.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 132000 03392,
Arrêtent