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2019205110 7 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 6.083 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.083 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.04.01 140 140 + 6.083 + 6.083 6.223 6.223 DO 15 12.04.04 6.433 6.433 - 6.083 - 6.083 350 350
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 7 février 2019.
J.-L. CRUCKE
R. COLLIN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des politiques informatiques,
Arrêtent