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2019204909 14 OCTOBRE 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome et le décret spécial du 20 janvier 2014 portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 5, alinéa 2, du décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome, inséré par le décret spécial du 21 septembre 2010 et modifié par le décret spécial du 14 octobre 2013, les mots " 1er janvier 2013 " sont remplacés par les mots " 1er avril 2018 ".
Dans l'article 6, alinéa 2, du décret spécial du 20 janvier 2014 portant création du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les mots " 1er mai 2014 " sont remplacés par les mots " 1er avril 2018 ".
Ce décret spécial produit ses effets le 1er avril 2018.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020Documents parlementaires : 20 (2019) n° 1 Projet de décret spécial20 (2019-2020) n° 2 Rapport20 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénièreCompte rendu intégral : 14 octobre 2019 - n° 4 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 14 octobre 2019.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit