BE
2019204908 14 OCTOBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020Documents parlementaires : 21 (2019) n° 1 Projet de décret21 (2019-2020) n° 2 Projet de décret21 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénièreCompte rendu intégral : 14 octobre 2019 - n° 4 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 14 octobre 2019.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit