2019204818 20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative

Texte

Article 1. Article unique. A l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation, l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Signatures

Namur, le 20 août 2019.

V. DE BUE

Préambule

La Ministre des Pouvoirs locaux,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L3113-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, et spécialement son article 7, alinéa 2;

Considérant que l'utilisation du guichet électronique requiert la désignation d'un Gestionnaire local de sécurité afin d'octroyer en interne pour chaque pouvoir local des droits aux agents habilités; qu'un délai suffisant pour ce faire leur a été octroyé,

Arrête