2019204706 28 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Le règlement spécifique des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'il est repris en annexe, est approuvé.

L'arrêté ministériel du 22 juin 2017 portant approbation du règlement spécifique des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019

ANNEXE.

Art. N.

(NOTE : pour l'annexe, voir 2019-05-27/15 )

Signatures

Namur, le 28 mai 2019

V. DE BUE

Préambule

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 179, 1° et 180;

Vu le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie, prolongé par décision du Gouvernement du 8 novembre 2018 et l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2017 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu le règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie approuvé le 27 mai 2019 par son Conseil d'administration sous réserve de l'approbation ministérielle,

Arrête