2019204705 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Le règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'il est repris en annexe, est approuvé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est abrogé.

La Ministre de l'Action sociale, le Ministre de l'Energie et la Ministre du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

(Pour le règlement voir : 2019-05-16/80 )

Signatures

Namur, le 16 mai 2019.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 179, 1°, et 180;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu le rapport du 19 octobre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018;

Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie du 13 mai 2019;

Vu l'avis 65.810/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement;

Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu le 1er octobre 2013 entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Considérant l'avis de l'Agence wallonne de la santé, du handicap et des familles, donné le 31 janvier 2019;

Considérant l'avis de la Banque nationale de Belgique, donné le 22 janvier 2019;

Considérant l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 11 décembre 2018;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale, du Ministre de l'Energie et de la Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête