2019204642 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'aide aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Localisation de l'aire d'accueil

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Dans le Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un Titre VIII, comportant les articles 235/12 à 235/21, rédigé comme suit

" TITRE IX. - Aide aux Gens du voyage

CHAPITRE 1er. - Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage

Section 1. - Agrément

Sous-section 1. - Condition d'octroi

Obligations des parties

Dans le même Code, sont insérées quatre annexes 139 à 142 qui sont jointes en annexe 1re à 4 au présent arrêté.

Durée du séjour

L'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1982 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, aux communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades, est abrogé.

Objet et montant des frais de séjour

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . " Annexe 139 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé. - Barèmes applicables à la subvention définie à l'article 235/8

1° Barème de directeur

Ancienneté Barème annuel non indexé 0 22.170,73 euros 1 23.257,00 euros 2 23.257,00 euros 3 24.230,01 euros 4 24.230,01 euros 5 25.203,01 euros 6 25.203,01 euros 7 26.176,02 euros 8 26.176,02 euros 9 27.149,03 euros 10 27.511,05 euros 11 28.484,06 euros 12 28.484,06 euros 13 29.457,06 euros 14 29.457,06 euros 15 30.430,07 euros 16 30.430,07 euros 17 31.403,08 euros 18 31.403,08 euros 19 32.376,08 euros 20 32.376,08 euros 21 33.349,12 euros 22 33.349,12 euros 23 34.322,12 euros

2° Barème de bachelier

Ancienneté Barème annuel non indexé 0 16.462,78 euros 1 17.661,12 euros 2 17.661,12 euros 3 18.193,62 euros 4 18.193,62 euros 5 18.726,12 euros 6 18.726,12 euros 7 21.341,10 euros 8 21.341,10 euros 9 21.884,14 euros 10 22.246,14 euros 11 22.789,20 euros 12 22.789,20 euros 13 23.332,23 euros 14 23.332,23 euros 15 23.875,27 euros 16 25.745,85 euros 17 26.288,89 euros 18 26.288,89 euros 19 26.831,92 euros 20 26.831,92 euros 21 27.374,98 euros 22 27.374,98 euros 23 27.918,02 euros 24 27.918,02 euros 25 28.461,08 euros 26 28.461,08 euros 27 29.004,11 euros

3° Barème agent administratif

Ancienneté Barème annuel non indexé 0 13.701,00 € 1 14.854,77 € 2 14.983,28 € 3 15.111,76 € 4 15.240,27 € 5 15.368,78 € 6 15.679,39 € 7 15.990,00 € 8 16.300,61 € 9 16.611,20 € 10 17.276,86 € 11 17.587,48 € 12 17.898,09 € 13 18.208,70 € 14 18.519,28 € 15 18.829,89 € 16 19.140,50 € 17 19.455,50 € 18 19.772,24 € 19 20.088,94 € 20 20.405,70 € 21 20.722,41 € 22 21.039,14 € 23 21.355,90 € 24 21.672,61 € 25 21.989,35 € 26 22.306,05 € 27 22.622,81 € 28 22.939,52 € 29 23.256,25 €

Les barèmes sont liés à l'indice-pivot 138,01. A partir du 1er janvier 2019, le coefficient multiplicateur vaut 1,7069. ".

Art. N2 . " Annexe 140 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - Modèle de règlement d'ordre intérieur

Exclusions et sanctions ".

Art. N3 . " Annexe 141 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - Modèle de demande d'autorisation annuelle pour les aires temporaires qui ne sont pas gérées par les communes

1° Identification du demandeur

2° Lieu d'implantation de l'aire temporaire

Le demandeur mentionne la(es) parcelle(s) cadastrale qui font l'objet de la demande. L'accès à la voirie est également mentionné.

Les accès à l'eau potable et à l'électricité sont également mentionnés.

3° Capacité maximale de l'aire

Nombre maximum de caravanes prévues sur l'aire.

4° Durée maximale des séjours (en semaine) : ".

Art. N4. " Annexe 142 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - Modèle de demande de subvention pour les communes disposant d'une aire d'accueil

1° Identification du demandeur

Commune/Ville de.............

2° Lieu d'implantation de l'aire d'accueil

Rue...........

N°

A [CP], [localité]

3° Année d'activité : [Année]

4° Période d'ouverture durant l'année : du [date début] à [date fin]

5° Budget prévisionnel en annexe

Certifié sincère et véritable,

Etabli par : (Nom - Prénom - Fonction) Le Signature : ".

Signatures

Namur, le 18 juillet 2019.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle, l'article 20;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 149/2, 149/3, 5°, 149/5, alinéa 2, 149/6, alinéa 2, 149/7, alinéa 3, 149/9, alinéas 1er et 3, 149/10, alinéas 1er et 3, et 149/11, insérés par le décret du 28 avril 2014 et remplacés par le décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1982 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, aux communes, aux agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 février 2019;

Vu le rapport du 11 février 2019 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 14 mars 2019;

Vu l'avis n° 66.127 /4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis n° 1430 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 25 mars 2019;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête

21. Est allouée aux communes disposant d'une aire d'accueil une subvention annuelle de 30 000 euros.

La subvention couvre des dépenses en matière de personnel et de frais de fonctionnement. Pour celle-ci, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Pour bénéficier de cette subvention, les communes introduisent pour le 31 août de l'année qui précède l'exercice budgétaire une demande de subvention selon le modèle repris en annexe 142 ainsi qu'un budget prévisionnel indiquant les différentes charges pour la période pour laquelle la subvention est demandée.

Outre le dossier justificatif visé à l'article 12/2, les communes fournissent un récapitulatif statistique des groupes accueillis au cours de l'année civile. Le Ministre fixe les données minimales reprises dans ce récapitulatif. ".