BE
2019204525 23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.
Les modifications éventuelles adoptées en vertu des articles 240, alinéa 3, 270, alinéa 2, et 362, alinéa 8, de l'accord de partenariat sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020Documents parlementaires : 18 (2019) n° 1 Projet de décret18 (2019-2020) n° 2 Texte adopté en séance plénièreCompte rendu intégral : 23 septembre 2019 - n° 3 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 septembre 2019.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement,
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias,
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education,
et de la Recherche scientifique,
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit