BE
2019204524 23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
Les modifications éventuelles adoptées en vertu des articles 26, alinéa 10, 33, alinéa 3, 35, alinéa 6, et 65, e), de l'accord de partenariat économique sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020Documents parlementaires : 19 (2019) n° 1 Projet de décret19 (2019 -2020) n° 2 Texte adopté en séance plénièreCompte rendu intégral : 23 septembre 2019 - n° 3 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 septembre 2019.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit