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2019204479 28 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social, ci-annexé, est approuvé.
L'arrêté ministériel du 22 janvier 2016 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social est abrogé. Il reste toutefois d'application pour les dossiers immatriculés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
ANNEXE.
Art. N. Règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social
(Pour le règlement, voir : 2019-05-28/13 )
Signatures
Namur, le 28 mai 2019.
V. DE BUE
Préambule
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
Vu le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social, prolongé par décision du Gouvernement du 8 novembre 2018 et l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du Crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2016 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social;
Vu le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social approuvé le 16 mai 2019 par le Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 16-07-2021 publié le 28-11-2022