2019204384 19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale

A l'article 1 de l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales entre institutions de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2004, les modifications suivantes sont apportées

a) le 3° est remplacé par ce qui suit

"3° "comité de sécurité de l'information": le comité de sécurité de l'information visé par la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;";

b) au 6° et 7° les mots "article 6, alinéa 2, 2°, de la loi " sont chaque fois remplacés par les mots "article 6, § 1, alinéa 2, 2°, de la loi".

A l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1 les mots "L'autorisation du Comité de surveillance" sont remplacés par les mots "Une délibération du comité de sécurité de l'information";

2° au § 2 les mots "L'autorisation" sont remplacés par les mots "La délibération";

3° au § 2 les mots "article 8, 1° ou 2° de la loi" sont remplacés par les mots "article 8, § 1, 1° ou 2°, de la loi".

A l'article 7 du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "Comité de surveillance" sont remplacés par les mots "comité de sécurité de l'information";

2° les mots "et, pour les communications qui ont commencé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, avant le premier jour du troisième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont abrogés.

A l'article 8 du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "comité de surveillance" sont chaque fois remplacés par les mots "comité de sécurité de l'information";

2° les mots "les institutions faisant l'objet de cette déclaration, ainsi que les données visées à l'article 17, § 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel." sont remplacés par les mots "la date, l'identité des parties impliquées, les réglementations applicables, les finalités, les catégories de données à caractère personnel traitées, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, le délai de conservation maximal des données à caractère personnel et les mesures de sécurité prévues".

Dans l'article 9 du même arrêté royal les mots "au Comité de surveillance" sont abrogés.

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale

A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1 les mots " articles 6, 8, 9, 10 à 17, 22 à 26, 28, 34, 46 à 48 et 53 à 71 de la loi" sont remplacés par les mots "articles, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, § 2, 24, 25, 26, 28, 34, 46 et 53 de la loi".

2° au § 4 les mots "la section sécurité sociale du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé" sont remplacés par les mots "la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information".

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale

Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale les mots "6, 8, 9, 10 à 17, 20, 22 à 26, 28, 34, 46 à 48 et 53 à 71" sont remplacés par les mots "articles 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 24, 25, 26, 28, 34, 46 et 53".

CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale le 4° est remplacé par ce qui suit

"4° "comité de sécurité de l'information": la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information visé par la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. ".

Dans les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du même arrêté royal les mots "comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé " sont chaque fois remplacés par les mots "comité de sécurité de l'information".

A l'article 2 du même arrêté royal les mots "l'avis" sont remplacés par les mots "à la délibération".

A l'article 4 du même arrêté royal les mots "son avis" sont remplacés par les mots "sa délibération".

A l'article 5 du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "son avis motivé" sont remplacés par les mots "sa délibération motivée";

2° les mots "Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas communiqué dans ce délai " sont remplacés par les mots "Si la délibération n'est pas communiquée dans ce délai, elle est réputée favorable.";

3° les mots "son avis" sont remplacés par les mots "sa délibération".

Dans l'article 6 du même arrêté royal les mots "l'avis fourni" sont remplacés par les mots "la délibération rendue".

Dans l'article 9 du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "l'avis" sont remplacés par les mots "une délibération";

2°les mots "son avis motivé" sont remplacés par les mots "sa délibération motivée";

3°les mots "la demande d'avis" sont remplacés par les mots "sa demande";

4° les mots "Si cet avis n'est pas communiqué dans ce délai, il est réputé favorable." sont remplacés par les mots "Si cette délibération n'est pas communiquée dans ce délai, elle est réputée favorable."

Dans l'article 14 du même arrêté royal, l'alinéa 4 est abrogé.

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Dans la mesure où il est question du "comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé" dans d'autres arrêtés royaux, il y a lieu de les lire conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2018.

La Ministre des Affaires sociales, le Ministre des Pensions, le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants et le Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants,

D. DUCARME

Le Ministre de l'Emploi,

W. BEKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, article 6, § 1er, alinéa 2, 2°, modifié par la loi du 1er mars 2007, article 15, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 5 septembre 2018, et article 18, modifié par la loi du 8 décembre 1992;

Vu la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, article 18;

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, article 124;

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, article 42;

Vu la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, article 246;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales entre institutions de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 28 novembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget du 1er mars 2019 ;

Vu l'avis n° 99/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 avril 2019;

Vu l'avis 66.381/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la ministre des Affaires sociales, du ministre des Pensions, du ministre des Classes moyennes et des Indépendants et du ministre de l'Emploi et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons