2019204310 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le premier tiret, les mots "33 % du montant" sont remplacés par les mots "33 % des 99,43 % du montant total";

2° dans le deuxième tiret, les mots "27 % du montant" sont remplacés par les mots "27 % des 99,43 % du montant total".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

W. BEKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 53, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 4 avril 2019;

Vu l'avis n° 2.139 du Conseil national du Travail, donné le 16 juillet 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2019;

Vu l'avis 66.521/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons