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2019204305 BE

2019204305 13 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2020 et mise à jour au 26-01-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019204305

Texte

[Abrogé] <ARW 2022-01-13/02 , art. 11, 003; En vigueur : 13-01-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 13-01-2022 publié le 26-01-2022

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 02-10-2020 publié le 07-10-2020

Article modifié : 7

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