2019204138 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 par la modification de l'arrêté royal du 30 mars 2018 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 et modifiant les montants de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant

L'article 1er, alinea 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2018 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 février 2019, est remplacé par ce qui suit

"Article 1er. - Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2018, fixé définitivement à 2.326.056 milliers d'euros.".

Dans l'article 2, du même arrêté royal, le mot "définitivement" est inséré entre les mots "pour l'année 2018, fixé" et les mots "à 0 euros".

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit

" Art. 1/1. Un montant de 216.953 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2018 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est ajouté au montant de la dotation d'équilibre 2019 versé à l'ONSS-gestion globale."

Article 3, alinéa unique, du même arrêté royal, est complété par les mots ", à l'exception de l'article 1/1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019".

L'article 1er de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019, est remplacé par ce qui suit

"Article 1er. - Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2019, fixé à 3.055.349 milliers d'euros.

Ce montant tient compte de l'ajout du montant de 216.953 milliers d'euros, visé à l'article 1/1 de l'arrêté royal du 30 mars 2018 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du (à compléter avec la date de l'AR en vigueur)".

Les articles 1er jusqu'à 4 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2018 et l'article 5 produit ses effets le 1er janvier 2019.

Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010;

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23, §§ 2 et 5 et 24, §§ 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2018 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 février 2019;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 août 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2019;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 11 septembre 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 11 septembre 2019;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons