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2019204103 29 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2005, les mots " en septembre et " sont remplacés par les mots " d'août à ".
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 29 août 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, l'article 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 avril 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.349/2, donné le 10 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête