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2019204054 28 AOUT 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 121.840,98 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019.
Ce montant de 121.840,98 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.
Articles légaux Dépar- tement Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation
Collège des IPSS 24 58 1 1 429001 106.021,60 € 106.021,60 € Office National de l'Emploi 23 40 2 0 414013 3.187,20 €
3.187,20 € Office National de Sécurité sociale 24 58 1 1 429001 1.454,61 €
1.454,61 € Service fédéral des Pensions 24 58 1 1 429001 2.217,69 €
2.217,69 € SPF Economie 32 21 1 0 121101 2.751,00 €
2.751,00 € SPF Santé publique 25 21 0 2 121101 6.208,88 € 6.208,88 € Total 121.840,98 € 121.840,98 €
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2019 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget et de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 août 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget et de la Fonction publique,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 2.06.4;
Vu la loi des Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 7 § 1er;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, notamment l'article 7 § 1er;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 25 février 2019 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;
Considérant que les projets introduits par le Collège des Institutions Publiques de Sécurité sociale, l'Office National de l'Emploi, l'Office national de Sécurité sociale, le Service fédéral des Pensions, le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et le Service Public Fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement sont acceptables suite à cet appel;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 24 juillet 2019;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de la Fonction publique;
Nous avons arrêté et arrêtons