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2019204050 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant le modèle de l'attestation de compétences pour les participants externes aux examens finaux portant sur les aptitudes professionnelles pratiques en fin d'apprentissage
Texte législatif (3 Articles)
Le modèle de l'attestation de compétences pour les participants externes aux examens finaux portant sur les aptitudes professionnelles pratiques en fin d'apprentissage est fixé en annexe du présent arrêté.
Cet arrêté produit ses effets le 1er juin 2019.
Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-10-2019, p. 93667)
Signatures
Eupen, le 20 juin 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 7, § 7, 6°;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes, l'article 32, § 4;
Vu la proposition introduite le 10 mai 2019 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération,
Arrête