2019203815 27 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées, les modifications suivantes sont apportées

1° le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée; "

2° le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° décret : le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée; "

3° dans le 3°, les mots " l'article 30 " sont remplacés par les mots " l'article 12 ".

Dans l'article 3, § 3, du même arrêté, les mots " l'article 30 " sont remplacés par les mots " l'article 12 ".

Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " l'article 32, § 1er, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " l'article 10, 1°, ".

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 3.1, comportant les articles 9.1 à 9.5, rédigé comme suit

" Chapitre 3.1 - Paiement des traitements par l'Office

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 27 juin 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, modifié par le décret du 11 décembre 2018, et l'article 45, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, donné le 24 août 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er avril 2019;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 27 février 2019;

Vu l'avis n° 66.086/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête

5. - Aux fins d'application du présent chapitre, l'accord devant être conclu par l'Office et les pouvoirs organisateurs mentionnés à l'article 9.1 fixe, outre les éléments et conditions mentionnés aux articles 6 et 7

1° les frais de traitement qui, dans le cadre de l'article 9.2, peuvent être définis comme subside autorisé pour frais de personnel;

2° les frais de traitement qui restent à la charge du pouvoir organisateur. "