2019203778 2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 20 février 2014 " Climat "

Dans le chapitre III du décret du 20 février 2014 " Climat ", il est inséré une section 3 intitulée " Décisions du Gouvernement ".

Dans la section 3, insérée par l'article 1er, il est inséré un article 16/2, rédigé comme suit

" Art. 16/2. Le Gouvernement analyse chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie.

Après avis du Comité des experts, le Gouvernement définit les modalités d'exécution de l'obligation reprise à l'alinéa 1 et notamment les décisions qui doivent faire l'objet d'une analyse approfondie au regard des objectifs régionaux en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Le cas échéant, le Gouvernement propose, préalablement à la délibération, les mesures alternatives ou compensatoires. ".

Travaux parlementaires

Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1365 (2018-2019) N os 1 à 6. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 2 mai 2019.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit