2019203597 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques<usb>

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019 - Modification de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152788/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 98/6, voir 2019-07-16/11 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

W. BEKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons