2019203267 28 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales

Texte

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 28 juin 2019.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 2, 24°, 11, 73 et 117, 3°;

Vu l'avis du Comité de concertation de base des services extérieurs du Contrôle des lois sociales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2019,

Arrête