2019203234
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2019203234 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019203234
Art. 1 2019203234 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2024-07-04/06 , art. 3, 002; En vigueur : 04-07-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 04-07-2024 publié le 19-07-2024