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2019203218 BE

2019203218 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019203218

Texte

[Abrogé] <ACG 2024-07-04/05 , art. 3, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 04-07-2024 publié le 19-07-2024

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