2019203211 11 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales

Dans l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 21 mars 2019, les mots " et le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités " sont insérés entre les mots "du chômage " et les mots "le solde ".

Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2019.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires Sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, l'article 23, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, l'article 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 22 mai 2019;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité prévoit que " La partie du solde du budget de mobilité qui, conformément à l'article 8, § 3, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, est versée au travailleur en espèces, est considérée comme faisant partie de la rémunération servant de base au calcul des prestations dues dans les branches de la sécurité sociale visées à l'article 21, § 1er, 1° à 6°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ";

Que l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fait partie des branches de la sécurité sociale visées par cet article;

Que cet article est entré en vigueur le 29 mars 2019;

Qu'il importe dès lors d'adapter au plus vite l'arrêté royal du 10 juin 2001 susvisé pour le mettre en concordance avec la loi du 17 mars 2019 susvisée;

Vu l'avis 66.298/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons