BE
2019203157 13 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2017, certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2017 est définitivement clôturé.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents parlementaires : 6-HH2017 (2018-2019) n° 1 Projet de décret 6-HH2017 (2018-2019) n° 2 Rapport Cour des comptes 6-HH2017 (2018-2019) n° 3 Rapport Compte rendu intégral : 10, 11 et 13 décembre 2018 Discussion et vote n os 58-60
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 13 décembre 2018.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS,
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS,
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit