2019203150 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

(Pour la CCT, voir : 2019-05-28/09 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

W. BEKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons