2019203022 28 JUIN 2019. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du transport de patients

Est déclarée représentative dans la branche d'activité du transport de patients l'organisation professionnelle d'employeurs suivante

Association professionnelle belge des services d'ambulances.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 3, alinéa 1er, 3. ;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons