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2019202983 3 MAI 2019. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " arrêté du Gouvernement wallon " l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital.
Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 2,58 % .
Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 2,16 % .
Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 1,53 % .
Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet 2020.
Signatures
Namur, le 3 mai 2019.
A. GREOLI
J.-L. CRUCKE
Préambule
La Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports;
Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 10, § 2 et § 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2019;
Vu les demandes introduites par l'Agence auprès des quatre principales institutions financières actives dans le secteur des hôpitaux, afin d'obtenir les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10 et 20 ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital;
Considérant que les deux des quatre institutions financières concernées ont communiqué leurs taux respectivement en date du 22 février 2019 (CBC) et 20 mars 2019 (Belfius),
Arrêtent