BE
2019202981 2 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité consultatif relatif à la formation professionnelle individuelle
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du comité consultatif relatif à la formation professionnelle individuelle, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mai 2019.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité consultatif relatif à la formation professionnelle individuelle
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-05-02/46 )
Signatures
Namur, le 2 mai 2019.
P.-Y. JEHOLET
Préambule
Le Ministre de la Formation,
Vu le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, l'article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, l'article 18;
Considérant le règlement d'ordre intérieur soumis par le comité consultatif relatif à la formation professionnelle individuelle le 2 mai 2019,
Arrête