2019202901 12 JUIN 2019. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

A l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, le montant " 5.203,91 " est remplacé par le montant " 5.307,99 ";

2° dans le 2°, le montant " 7.805,87 " est remplacé par le montant " 7.961,99 ".

A l'article 6, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, le montant " 5.307,99 " est remplacé par le montant " 5.373,01 ";

2° dans le 2°, le montant " 7.961,99 " est remplacé par le montant " 8.059,52 ";

3° dans le 3°, le montant " 10.757,47 " est remplacé par le montant " 10.891,94 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi, chargé des Personnes handicapées,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 3 avril 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 66.166/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, chargé des Personnes handicapées, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons