2019202712 2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire

Le présent décret règle une matière visée à l'article 39bis de la Constitution.

Dans le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire, il est inséré un article 12bis rédigé comme suit

" Art. 12bis. Les comités s'engagent par écrit à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. ".

Dans l'article 20 du même décret spécial, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le paragraphe 1er, les mots " le trésorier de chaque fonds " sont remplacés par les mots " le trésorier du fonds de chaque comité ";

b) le paragraphe 1er est complété par les mots " à l'exception des données visées à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, du présent décret spécial ";

c) le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le rapport contient l'identité des contributeurs visés à l'article 13, § 2, alinéa 1, 3°, du présent décret spécial. ";

d) il est inséré un paragraphe 9 rédigé comme suit

" § 9. Lorsque le rapport visé au paragraphe 1er n'est pas déposé et lorsque ce fait est imputable au comité, ses fondateurs perdent, pour tout ou partie, le droit au financement institué par le Parlement wallon en application de l'article 13, § 2, du présent décret spécial.

La dotation versée au comité doit être restituée dans les conditions fixées par le Parlement wallon. ".

Travaux parlementaires

Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1374 (2018-2019) N os 1, 1bis à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 2 mai 2019.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit